A


Accord monétaire

Accord passé entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Celle-ci a introduit le franc suisse comme monnaie légale. L’Accord monétaire règle la coopération entre les deux pays pour ce qui est de la zone monétaire commune.

Agences de la BNS

Services de caisse gérés par des banques cantonales sur mandat de la BNS. Les agences sont chargées de la distribution et de la reprise de numéraire dans leur région respective. Le réseau de services de caisse de la BNS englobe les deux propres comptoirs de l’institut d’émission à Zurich et à Berne ainsi que 14 agences.

Agrégats monétaires

Définitions plus ou moins larges de la masse monétaire. Les principaux agrégats monétaires de la BNS sont la monnaie centrale ainsi que les agrégats monétaires M1, M2 et M3.

Aide extraordinaire sous forme de liquidités

Aide fournie par la BNS en sa qualité de prêteur ultime (lender of last resort), conformément à la loi sur la Banque nationale. A ce titre, la BNS peut fournir des liquidités à une ou plusieurs banques en Suisse, si celles-ci ne sont plus en mesure de se refinancer sur le marché. Une aide extraordinaire sous forme de liquidités n’est accordée que si la banque ou le groupe de banques demandant des liquidités revêt une importance pour la stabilité du système financier, est solvable et en mesure de couvrir cette aide intégralement et en tout temps au moyen de garanties suffisantes. La BNS définit les garanties qu’elle juge suffisantes. Outre des actifs bancaires liquides, des actifs bancaires moins liquides, mais de bonne qualité – des créances hypothécaires par exemple –, peuvent aussi servir de garanties.

Assemblée générale des actionnaires de la BNS

Organe ayant pour attributions d’approuver le rapport annuel et les comptes annuels de la BNS et de fixer le montant du dividende. L’assemblée générale élit également cinq des onze membres du Conseil de banque. Etant donné qu’en vertu de la loi sur la Banque nationale, la BNS est une société anonyme régie par une loi spéciale, les droits des actionnaires sont limités. Les actions de la Banque nationale sont négociées à la Bourse suisse.

Avoirs à vue

Avoirs en comptes de virement des banques en Suisse, engagements à vue envers la Confédération, avoirs en comptes de virement de banques et d’institutions étrangères et ensemble des autres engagements à vue.

Avoirs en comptes de virement

Avoirs à vue que les banques commerciales détiennent auprès de la banque centrale. Ces avoirs sont des moyens de paiement ayant cours légal. La demande d’avoirs en comptes de virement découle d’un double besoin des banques. Celles-ci doivent satisfaire aux exigences légales en matière de liquidités, mais aussi disposer d’un volume suffisant de ces avoirs pour assurer le trafic des paiements sans numéraire entre elles (système SIC). Les avoirs en comptes de virement que les banques et institutions étrangères détiennent sur leurs comptes de virement à la BNS servent au trafic des paiements en francs.

B


Bâle III

Réformes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Publié en 2010, Bâle III comprend une nouvelle révision de l’accord de Bâle sur les fonds propres. Celle-ci prévoit non seulement des exigences de fonds propres plus strictes, à effet anticyclique et pondérées en fonction des risques, mais aussi une limitation de l’endettement (ratio de levier). En outre, Bâle III fixe une norme minimale mondiale en matière de liquidités. En Suisse, le dispositif de Bâle III est mis en œuvre progressivement entre 2013 et fin 2018. L’accord de Bâle III résulte essentiellement de la crise financière mondiale qui a éclaté en 2007.

Banque centrale

Autorité monétaire d’un Etat. La banque centrale (institut d’émission) est généralement investie du droit exclusif d’émettre des billets de banque (monopole d’émission des billets de banque), et elle conduit la politique monétaire d’un pays. La Banque nationale suisse (BNS) est la banque centrale suisse.

Banque des Règlements Internationaux, BRI

Banque des banques centrales. La Banque des Règlements Internationaux (BRI) a été fondée en 1930. Elle a son siège à Bâle. Elle favorise la coopération internationale dans les domaines monétaire et financier. Les gouverneurs des banques centrales des pays membres de la BRI se rencontrent régulièrement pour procéder à des échanges d’informations. La BRI assure également le secrétariat de divers comités et groupes d’experts, notamment du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière (CSF). De plus, la BRI gère les réserves monétaires d’un grand nombre de pays et d’institutions financières internationales. Elle accorde en outre des crédits bilatéraux d’aide monétaire et joue le rôle de contrepartie des banques centrales dans leurs opérations financières. La BNS est membre du Conseil d’administration de la BRI depuis la création de celle-ci.

Banque nationale suisse, BNS

Banque centrale de la Suisse. En tant que banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse (BNS) conduit la politique monétaire du pays. Conformément à la Constitution fédérale et à la loi sur la Banque nationale, elle doit se laisser guider par l’intérêt général du pays, donner la priorité à la stabilité des prix et, ce faisant, tenir compte de l’évolution de la conjoncture. Elle remplit ainsi une condition fondamentale pour le bon fonctionnement de l’économie (Questions et réponses sur l’entreprise Banque nationale).

Banques d’importance systémique

Au sens de la loi sur les banques, banque ou groupe bancaire remplissant, dans les opérations de crédit et de dépôt, des fonctions qui sont indispensables pour l’économie suisse et qui ne sont pas substituables à court terme. L’importance systémique d’une banque ou d’un groupe bancaire dépend en outre d’autres critères tels que la taille, le profil de risque ou l’interdépendance. En Suisse, les banques d’importance systémique doivent remplir des exigences particulières (too big to fail), qui dépassent les normes minimales de Bâle III (Swiss finish). La loi sur les banques confère à la BNS le mandat de désigner les établissements et les fonctions d’importance systémique, après consultation de la FINMA. Fin 2015, le Credit Suisse, UBS, la Banque Cantonale de Zurich, Raiffeisen et PostFinance SA étaient considérés comme des établissements d'importance systémique. A l’échelle internationale, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière ont déterminé les établissements financiers d’importance systémique au niveau mondial – au nombre desquels comptent actuellement les deux grandes banques suisses –, qui devront à l’avenir remplir, en plus des normes minimales selon Bâle III, des exigences supplémentaires en matière de fonds propres.

Banquier de la Confédération

Rôle joué par la BNS pour fournir des services bancaires à la Confédération, conformément à la loi sur la Banque nationale. Ces services sont rendus contre une rétribution raisonnable; ils sont gratuits s’ils facilitent la mise en œuvre de la politique monétaire. Toutefois, la BNS ne peut accorder de crédits ni de facilités de découvert à la Confédération. Elle ne peut pas non plus acquérir, à l’émission, des titres de la dette publique.

Billets de banque en circulation

Somme de tous les billets de banque émis par la banque centrale. Avec les avoirs en comptes de virement détenus par les banques commerciales suisses à la BNS, les billets de banque en circulation forment la monnaie centrale. Ils constituent des engagements de la banque centrale envers le public et figurent par conséquent au passif du bilan de la banque centrale.

Billets de banque sans valeur

Billets de banque rappelés ne pouvant plus être présentés à l’échange. Le délai légal fixé pour l’échange est de vingt ans à compter de la publication du premier rappel; passé ce délai, les billets rappelés deviennent sans valeur. La contre-valeur des billets qui n’ont pas été présentés pour être échangés durant ces vingt années est versée au Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles. Les billets devenus sans valeur peuvent cependant intéresser encore des collectionneurs. Des numismates, des antiquaires ou des banques peuvent en faire le commerce. Le prix que ceux-ci paient dépend de l’offre et de la demande, mais aussi de l’état du billet. La BNS ne fait pas le commerce des billets devenus sans valeur.

Bons de la BNS

Titres de créance émis par la BNS et assortis d’une durée allant jusqu’à un an. Depuis octobre 2007, les Bons de la BNS font partie des instruments de politique monétaire et servent à résorber des liquidités dans le cadre de la gestion des avoirs en comptes de virement. A la suite de l’introduction des mesures destinées à combattre la fermeté du franc, la BNS n’émet plus de Bons de la BNS depuis août 2011.

C


Chômage naturel

Niveau de chômage observé dans une situation d’équilibre macroéconomique à long terme et compatible avec une inflation constante.

Chômage, taux de

Rapport, exprimé en pourcentage, entre le nombre de chômeurs et le nombre de personnes actives.

Clearing

Processus qui, avant le règlement d’un paiement ou d’une opération sur titres, comprend la transmission, le contrôle, la confirmation et, le cas échéant, la compensation (netting) d’engagements réciproques et la détermination de la position finale.

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

Organisme créé en 1974 par la Banque des Règlements Internationaux (BRI), en réaction à l’effondrement de la banque allemande Herstatt qui avait spéculé sur le marché des changes, et constitué de représentants des banques centrales et des autorités de surveillance bancaire de 27 pays. La Suisse y est représentée par la FINMA et la BNS. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a pour principale mission de promouvoir l’échange d’informations entre les autorités de surveillance bancaire des différents pays, d’améliorer les techniques de surveillance et d’établir des normes prudentielles minimales. Les décisions et recommandations du Comité de Bâle rencontrent un large écho sur le plan mondial; elles ne sont cependant pas contraignantes, le Comité de Bâle n’étant pas une autorité supranationale de surveillance bancaire. L’Accord de Bâle sur les fonds propres, également connu sous le nom de Bâle I, Bâle II et Bâle III, revêt une importance particulière.

Compte rendu d’activité

Rapport que la BNS doit présenter chaque année à l’Assemblée fédérale, en vertu de la loi sur la Banque nationale, pour rendre compte de l’accomplissement de ses tâches légales. Ce rapport décrit l’évolution économique et monétaire pendant la période considérée et présente en détail la manière dont la BNS a rempli son mandat. Le Compte rendu d’activité fait partie intégrante du Rapport de gestion de la BNS.

Conditions monétaires

Conditions dépendant de l’évolution des taux d’intérêt et du cours de change. La BNS garantit la stabilité des prix en offrant à l’économie des conditions monétaires adéquates.

Conseil de banque

Organe ayant pour mission de surveiller et de contrôler la gestion des affaires de la BNS, notamment eu égard au respect des lois, des règlements et des directives. Ses compétences ne s’étendent toutefois pas aux décisions de politique monétaire ni aux activités de la Direction générale. Sur les onze membres du Conseil de banque, cinq sont élus par l’Assemblée générale des actionnaires de la BNS, et six sont nommés par le Conseil fédéral, qui désigne aussi le président et le vice-président de cet organe. Le Conseil de banque institue un Comité d’audit, un Comité des risques, un Comité de nomination et un Comité de rémunération.

Conseil de stabilité financière, CSF

Groupe formé de représentants des autorités nationales responsables de la stabilité financière (banques centrales, autorités de surveillance, ministères des finances). En 2009, le G20 lui a confié pour mandat de promouvoir la stabilité financière et, à cette fin, de définir des mesures pertinentes en matière de réglementation et de surveillance. Il a depuis élaboré diverses propositions de réforme avec le concours de la BNS, notamment en vue d’atténuer la problématique du too big to fail. En janvier 2013, le CSF s’est constitué en tant qu’association selon le droit suisse.

Convention concernant la distribution du bénéfice

Convention pluriannuelle passée entre le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS dans le but d’assurer une répartition constante du bénéfice de la BNS. La Convention concernant la distribution du bénéfice est fondée sur la loi sur la Banque nationale, laquelle prescrit notamment qu’un bénéfice distribuable revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. La BNS et le DFF ont conclu une nouvelle convention en novembre 2016, portant sur les exercices 2016 à 2020 (Questions et réponses sur les fonds propres et l’affectation du bénéfice).

Coupure

Billet de banque. Une série de billets de banque est constituée de plusieurs coupures ayant chacune une valeur nominale différente. La série actuelle (la 8e) de même que la 9e, qui sera introduite progressivement en remplacement de cette dernière entre 2016 et 2019, comprennent six coupures: 10, 20, 50, 100, 200 et 1000 francs.

Cours de change

Rapport d’échange entre deux monnaies. Le cours de change exprime le prix d’une monnaie en unités d’une autre monnaie. Si le prix d’une unité monétaire étrangère est exprimé en monnaie nationale, on parle de cotation à l’incertain (par exemple 0,91 CHF pour 1 USD); en revanche, si le prix d’une unité monétaire nationale est exprimé en monnaie étrangère, on parle de cotation au certain (par exemple 1,12 USD pour 1 CHF). La valeur extérieure d’une monnaie correspond au cours de change dans le système de cotation au certain. En Suisse, on utilise généralement le système de cotation à l’incertain. On parle de cours de change réel lorsque le cours de change est corrigé de l’évolution des prix dans les pays concernés. On parle de cours effectif lorsque l’on calcule le cours de change vis-à-vis d’un panier de monnaies étrangères.

Cours plancher

Seuil fixé par la BNS, au-dessous duquel le cours de change d’une monnaie ne doit pas passer. Du 6 septembre 2011 au 15 janvier 2015, un cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro était applicable. En d’autres termes, la BNS ne laissait pas le cours de change passer sous le seuil de 1,20 franc pour 1 euro. Elle a fait prévaloir ce cours avec toute la détermination requise et était prête, à cette fin, à acheter des devises en quantité illimitée (intervention sur le marché des changes). Le cours plancher avait pour but d’endiguer la menace qui pesait sur l’économie suisse du fait de la surévaluation extrême du franc, mais aussi le risque de développements déflationnistes (déflation) qui en découlait; il visait en outre à garantir des conditions monétaires appropriées à l’économie suisse. Compte tenu des développements sur le plan international, la BNS a aboli le cours plancher le 15 janvier 2015 (communiqué de presse).

Création monétaire

Processus par lequel l’argent est produit. La BNS peut créer de l’argent grâce à son monopole d’émission des billets de banque, tandis que les banques commerciales peuvent créer de la monnaie scripturale en accordant des crédits. La création de monnaie scripturale est influencée par les dispositions légales régissant les réserves minimales et par la tendance (expansionniste ou restrictive) de la politique monétaire de la BNS. La BNS peut recourir à ses instruments de politique monétaire pour influer sur les taux d’intérêt du marché monétaire et, par là même, gérer indirectement, via la demande de crédits, l’approvisionnement en monnaie de la Suisse (des taux élevés induisent une réduction de la demande de crédits et donc de la création de monnaie, et inversement).

Croissance potentielle

Evolution à long terme du produit intérieur brut (PIB) dans l’hypothèse d’une utilisation normale des capacités de production. La croissance potentielle représente donc la modification du potentiel de production. Lorsque la croissance effective de l’économie est inférieure au potentiel de production, il en résulte un écart de production négatif, c’est-à-dire une sous-utilisation des capacités de production. Dans le cas contraire, il s’ensuit un excédent de production, soit une utilisation excessive des capacités de production.

D


Déflation

Contraire de l’inflation. La déflation représente une baisse, sur une longue période, du niveau général des prix (niveau des prix). Le taux de déflation mesure, en %, la baisse de l’indice des prix. A l’inverse de l’inflation, la déflation entraîne une hausse du pouvoir d’achat de la monnaie. La politique monétaire de la BNS a pour but d’éviter tant l’inflation que la déflation et de garantir ainsi la stabilité des prix.

Départements

Au nombre de trois à la BNS. Chaque département a une sphère d’activité déterminée. Les 1er et 3e départements se situent principalement au siège de Zurich, tandis que le 2e département opère essentiellement depuis le siège de Berne. La BNS a en outre une succursale à Singapour.

Devises

Créances portant sur des sommes d’argent libellées en monnaies étrangères et payables à l’étranger. Il s’agit notamment d’avoirs à vue et à terme ou de chèques libellés en monnaies étrangères.

Direction générale

Organe exécutif suprême de la Banque nationale. La Direction générale est formée du président, du vice-président et d’un troisième membre. Il lui appartient notamment de prendre les décisions de politique monétaire, de fixer la stratégie pour le placement des actifs et d’assurer la coopération monétaire internationale. Composée des membres de la Direction générale et de leurs trois suppléants, la Direction générale élargie arrête les principes stratégiques afférents à la gestion opérationnelle de la BNS. Les membres de la Direction générale et leurs suppléants sont nommés par le Conseil fédéral, sur proposition du Conseil de banque, pour une période administrative de six ans. Leur mandat est renouvelable.

E


Eléments de sécurité des billets de banque

Eléments intégrés dans les billets de banque afin d’empêcher autant que possible les contrefaçons. Les billets de la 8e série, actuellement en circulation, présentent six éléments de sécurité qui peuvent être identifiés et vérifiés rapidement: le nombre dansant, le nombre magique, le nombre colorant, le nombre caméléon, le nombre scintillant et le nombre perforé. Ils comprennent encore d’autres éléments de sécurité, tels que le fil de sécurité et le filigrane (Les élément de sécurité de la 8e série). Les billets de la 9e série, qui seront mis en circulation par étapes entre 2016 et 2019 et remplaceront ceux de la 8e, sont dotés d’éléments de sécurité dont certains sont nouveaux et d’autres ont fait leurs preuves (Les élément de sécurité de la 9e série). Cette nouvelle série se distingue par des éléments de sécurité complexes alliés à un graphisme sophistiqué, ce qui rend la contrefaçon des coupures d’autant plus difficile.

Entreprises spécialisées dans le transport et le tri de numéraire

Entreprises du secteur privé qui, à la demande de tiers (banques, Poste, commerces de détail, industrie, etc.) se chargent du transport et du tri des billets de banque et des pièces. Ces entreprises remettent ensuite à la BNS les billets et les pièces excédant les besoins ou abîmés. Elles se chargent de la distribution des billets et des pièces.

euroSIC

Système à règlement brut en temps réel (RBTR; Real Time Gross Settlement ou RTGS) pour les paiements en euros entre établissements financiers suisses. Ce système, calqué en majeure partie sur le SIC (paiements en francs), passe ses opérations par les comptes de la SECB Swiss Euro Clearing Bank. Le système euroSIC est exploité par SIX Interbank Clearing SA. Grâce à l’accès de la SECB à TARGET2, euroSIC facilite également le règlement des paiements transfrontières en euros. Il est en outre raccordé à la Bourse suisse (SIX Swiss Exchange) et au système de règlement des opérations sur titres SECOM.

Examen de la situation économique et monétaire

La BNS procède, généralement chaque trimestre, à un examen approfondi de la situation économique et monétaire. A cette occasion, elle actualise, sur la base d’une analyse poussée de la situation, sa prévision d’inflation et son estimation de la croissance et prend une décision de politique monétaire.

F


FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers)

Autorité chargée de surveiller les banques, les assurances, les bourses, les négociants en valeurs mobilières, les placements collectifs de capitaux, les distributeurs de fonds de placement et les intermédiaires d’assurance. En sa qualité d’autorité indépendante, la FINMA (www.finma.ch) a pour mission de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers.

Fonds de stabilisation, StabFund

Société en commandite de placements collectifs créée par la BNS pour y mettre des actifs illiquides d’UBS. La reprise d’actifs illiquides d’UBS par le fonds de stabilisation à l’automne 2008 faisait partie d’un train de mesures par lequel la Confédération et la BNS ont soutenu UBS, affaiblie par la crise financière. La BNS a contribué à ces mesures de soutien au titre de l’aide extraordinaire sous forme de liquidités. En novembre 2013, UBS a racheté le fonds de stabilisation à la BNS (communiqué de presse).

G


Garantie des dépôts

La loi sur les banques prescrit à tous les comptoirs en Suisse de banques et de négociants en valeurs mobilières de garantir les dépôts privilégiés. Un système d’assurance correspondant a été mis en place par l’association Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses (esisuisse; www.esisuisse.ch). Dès lors que le comptoir en Suisse d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières devient insolvable, les autres membres d’esisuisse mettent immédiatement à disposition les montants requis, dans la limite de 6 milliards de francs au total. Ce système de solidarité assure que les clients de l’établissement concerné se voient rembourser leurs dépôts garantis dans un délai d’un mois. Les dépôts sont garantis à hauteur d’un montant maximal de 100 000 francs par déposant. Les contributions des banques et des négociants en valeurs mobilières sont remboursées ultérieurement sur le produit de la liquidation de la banque insolvable.

H


Hyperinflation

Inflation extrêmement forte. On parle généralement d’hyperinflation quand le renchérissement mensuel est supérieur à 50%, ce qui représente un taux d’inflation annuel de 12 875%.

I


Indépendance de la BNS

Principe établi dans la Constitution fédérale et la loi sur la Banque nationale, selon lequel la BNS est seule responsable des décisions de politique monétaire et ne peut ni solliciter ni accepter d’instructions d’autres autorités. Cette indépendance vise à garantir que la politique monétaire n’est pas le jouet d’intérêts politiques à court terme. Plus une banque centrale est indépendante, mieux elle est à même de remplir son mandat. La politique monétaire agissant avec un net décalage dans le temps, il est primordial que les banques centrales soient crédibles. Or elles ne peuvent l’être sans une telle indépendance. Ce statut est subordonné à l’obligation de rendre compte au Conseil fédéral et au Parlement (compte rendu d’activité) et d’informer régulièrement le public (Questions et réponses sur l’indépendance de la Banque nationale et ses relations avec la Confédération).

Indice du cours de change

Valeur de référence unique indiquant la valeur extérieure de la monnaie nationale par rapport aux monnaies de partenaires commerciaux. Les monnaies sont pondérées en fonction de l’importance de ces partenaires pour l’économie du pays (cours de change effectif pondéré). L’indice du cours de change nominal permet de mesurer la valeur extérieure de la monnaie en termes nominaux. Si la monnaie nationale s’apprécie en moyenne, cet indice augmente. L’indice du cours de change réel mesure la valeur extérieure de la monnaie nationale en termes réels. Une augmentation de la valeur de cet indice reflète une appréciation réelle de la monnaie nationale. Le pouvoir d’achat réel augmente en moyenne.

Indice suisse des prix à la consommation, IPC

Indice calculé par l’Office fédéral de la statistique (OFS, www.bfs.admin.ch) mesurant l’évolution moyenne des prix des biens et services consommés par les ménages en Suisse. L’IPC est calculé chaque mois à l’aide d’un panier de biens reflétant les habitudes de consommation des ménages. En Suisse, l’IPC sert à mesurer le taux d’inflation. La BNS définit la stabilité des prix sur la base de l’IPC.

Inflation

Hausse durable du niveau des prix, qui correspond à une baisse du pouvoir d’achat de la monnaie. Il n’y a en revanche pas d’inflation quand les prix de différents biens et services ou de certaines catégories varient à la suite de modifications dans l’offre et la demande sur un marché. En Suisse, l’inflation se mesure à l’aide de l’indice suisse des prix à la consommation. Le taux d’inflation exprime la hausse, en pourcentage, de l’indice des prix. La politique monétaire de la BNS a pour but d’éviter tant l’inflation que la déflation et de garantir ainsi la stabilité des prix.

Infrastructures des marchés financiers

Systèmes via lesquels sont exécutées des transactions sur les marchés financiers. En Suisse, il s’agit notamment du système pour le trafic des paiements interbancaire Swiss Interbank Clearing System SIC (exploité par SIX Interbank Clearing SA sur mandat de la BNS), du système pour le négoce de titres à la Bourse suisse (SIX Swiss Exchange), du système pour le règlement des opérations sur titres SECOM (SIX SIS SA) et de la contrepartie centrale SIX x-clear (SIX x-clear SA). Les exploitants sont regroupés dans SIX Group SA. La BNS surveille les infrastructures des marchés financiers et peut imposer des exigences minimales aux exploitants.

Institutions de Bretton Woods

En été 1944, des représentants de 45 pays se sont réunis aux Etats-Unis, à Bretton Woods, une petite localité de l’Etat du New Hampshire, à l’occasion de la Conférence monétaire et financière de l’Organisation des Nations Unies. La Conférence de Bretton Woods a conduit à la fondation, en 1945, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Les institutions de Bretton Woods sont des organisations spécialisées de l’ONU. La Suisse en est membre depuis 1992.

Instruments de politique monétaire

Opérations et mesures auxquelles la BNS peut recourir, en vertu de la loi sur la Banque nationale et des directives générales sur les instruments de politique monétaire, pour mettre en œuvre sa politique monétaire. En font partie les opérations d’open market (pensions de titres, swaps de change, interventions sur le marché des changes, émission et rachat de Bons de la BNS) ainsi que la facilité pour resserrements de liquidités, la facilité intrajournalière et l’application d’un taux d’intérêt sur les avoirs en comptes de virement à la BNS (taux d’intérêt négatif) (Questions et réponses sur les pensions de titres et autres instruments de politique monétaire).

Intérêt négatif

Lorsque le taux de référence de la politique monétaire est déjà proche de zéro mais qu’il convient d’assouplir encore cette dernière, la banque centrale peut abaisser le taux d’intérêt appliqué aux comptes de virement en le faisant passer en zone négative. Depuis le 22 janvier 2015, la Banque nationale prélève un intérêt négatif sur les avoirs à vue détenus en comptes de virement à la BNS lorsque ceux-ci dépassent un montant défini (montant exonéré). Il correspond actuellement au taux directeur de la BNS.

Intérêt nominal

Prix à payer pour acquérir l’usage d’une somme d’argent pendant une durée déterminée. L’intérêt est versé par le débiteur au créancier. Il est exprimé en pourcentage de la somme prêtée (taux d’intérêt) et se réfère en général à une durée d’un an. Le taux d’intérêt varie en fonction de l’offre et de la demande sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux. Son niveau dépend également de la durée de la mise à disposition des fonds et de la qualité (honorabilité et solvabilité) du débiteur.

Intérêt réel

Intérêt nominal corrigé de la perte du pouvoir d’achat de la monnaie résultant de l’inflation. L’intérêt réel correspond à la différence entre le taux d’intérêt nominal et le taux d’inflation. En d’autres termes, l’intérêt réel est le produit d’un placement ou le coût d’un emprunt, corrigés de l’inflation.

Intervention sur le marché des changes

Mesure dans le cadre de laquelle une banque centrale achète ou vend sa monnaie nationale au comptant ou à terme contre une ou plusieurs monnaies étrangères dans le but de raffermir ou d’affaiblir sa propre monnaie.

L


Libor, London Interbank Offered Rate

Taux d’intérêt moyen auquel une Banque pourrait contracter un emprunt non couvert pour une durée et une monnaie définies. Chaque jour bancaire ouvrable, avant 11 heures (GMT), les banques concernées communiquent un taux d’intérêt à l’ICE Benchmark Administration, institution responsable du Libor. Les principales banques internationales participent à ce système, mais le nombre des établissements varie selon les monnaies concernées. Les quarts inférieur et supérieur des taux d’intérêt déclarés ne sont pas pris en compte. La moyenne des taux restants constitue le Libor pour le jour concerné. Jusqu’au 13 juin 2019, la BNS utilisait le Libor à trois mois pour le franc comme taux de référence. Dans le contexte des efforts de réforme déployés au niveau mondial pour les taux d’intérêt de référence, l’autorité britannique de surveillance des marchés financiers a annoncé en juillet 2017 qu’elle ne soutiendra plus le Libor au-delà de fin 2021. En Suisse, le groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence (National working group on Swiss franc reference rates ou NWG) a recommandé d’utiliser le SARON à la place du Libor pour le franc. Depuis le 13 juin 2019, la BNS concentre son attention sur le SARON lorsqu’elle vise à maintenir les taux d’intérêt à court terme du marché monétaire en francs à un niveau proche de celui de son taux directeur.

Liquidation

Dans le domaine de la stabilité financière, processus mis en place afin de liquider une banque de manière ordonnée. Le Conseil de stabilité financière (CSF) étudie notamment les processus de liquidation ordonnée pour les établissements bancaires d’importance systémique mondiale. La possibilité d’une telle liquidation devrait renforcer la stabilité du système financier.

Liquidité

Capacité d’un agent économique à faire face en tout temps, et sans limite, aux engagements arrivant à échéance. Conformément à la loi sur les banques, les banques en Suisse sont tenues de disposer d’un volume adéquat de liquidités. Ainsi, une banque ou un groupe bancaire est qualifié de non liquide s’il n’a pas suffisamment de disponibilités pour honorer l’ensemble de ses engagements à court terme. Un établissement bancaire peut être solvable et néanmoins non liquide: dans un tel cas, il a suffisamment d’actifs pour couvrir la totalité de ses dettes et ne pas être surendetté, mais détient trop peu de disponibilités pour faire face à tous ses engagements à court terme. Le marché monétaire joue un rôle central dans la gestion des liquidités. La BNS approvisionne le marché monétaire en liquidités et met ainsi en œuvre sa politique monétaire.

Loi sur la Banque nationale, LBN

Cadre légal dans lequel la BNS exerce son activité de banque centrale de la Suisse. La loi fédérale sur la Banque nationale suisse contient des dispositions sur l’institution en tant que société anonyme, sur son organisation et sur ses tâches.

Loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement, LUMMP

Loi fédérale qui désigne le franc comme unité monétaire suisse, définit les moyens de paiement ayant cours légal et fixe le régime des espèces métalliques et des billets de banque.

Loi sur les banques, LB

Loi qui vise à protéger les créanciers et à renforcer la solidité de la place financière suisse. La loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (loi sur les banques, LB) règle les conditions à remplir pour recevoir l’autorisation d’exercer une activité bancaire, les activités bancaires elles-mêmes et la présentation des comptes. Elle dispose également que des sociétés de révision du secteur privé sont chargées de la révision des établissements bancaires et attribue à la FINMA la surveillance des banques.

M


Marché des capitaux

Marché sur lequel sont effectuées les opérations destinées à lever et à placer des fonds à moyen et à long terme. Il complète le marché monétaire, qui permet de lever des fonds à court terme. En règle générale, les fonds à moyen terme ont une durée d’un à quatre ans, et les fonds à long terme, de cinq ans ou davantage. Il convient de distinguer le marché des actions, pour les fonds propres, et le marché des obligations ou des emprunts, pour les fonds étrangers, sur lequel les obligations sont émises et négociées.

Marché des changes

Marché sur lequel s’échangent les monnaies. Les devises sont négociées hors bourse (over the counter, OTC) et donc de façon décentralisée. C’est pourquoi le marché des changes est composé de plusieurs segments, qui se distinguent selon les participants (par exemple marché interbancaire) ou selon la plate-forme utilisée (par exemple plate-forme téléphonique ou plate-forme électronique).

Marché monétaire

Marché servant à la collecte et au placement de fonds à court terme, c’est-à-dire dont la durée n’excède pas un an (pour les placements à plus long terme, voir marché des capitaux). Selon que les prêts sont accordés avec ou sans couverture, on parle de marché monétaire gagé (par exemple au moyen de pensions de titres) ou de marché monétaire non gagé. La BNS gère les liquidités sur le marché monétaire gagé en francs dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique monétaire. Les banques recourent au marché monétaire pour la redistribution des liquidités et pour l’approvisionnement en liquidités. Les banques commerciales effectuent entre elles des opérations à court terme sur le marché monétaire interbancaire.

Mesures macroprudentielles

Mesures ayant pour but de préserver ou de rétablir la stabilité du système financier. Les mesures macroprudentielles visent concrètement à renforcer la résilience du système financier et à contrer l’accumulation de risques systémiques. Elles portent sur le secteur bancaire suisse dans son ensemble et non pas uniquement sur certains acteurs des marchés financiers. Le volant anticyclique de fonds propres, qui est entré en vigueur en Suisse le 1er juillet 2012, en est un exemple important.

Monnaie

Moyen de paiement et d’échange généralement accepté comme tel par le public. La monnaie est aussi un instrument de conservation de la valeur et de mesure (unité de compte). En Suisse, la monnaie est constituée des billets et des pièces (numéraire) et de la monnaie scripturale.

Monnaie centrale

Billets en circulation et avoirs en comptes de virement détenus par les banques commerciales à la BNS. La monnaie centrale est également appelée agrégat monétaire M0 ou base monétaire.

Monnaie électronique (e-money)

Valeur monétaire stockée sous forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur. Exemple: cartes prépayées avec de nombreuses possibilités d’utilisation. La monnaie électronique est une autre forme de monnaie, à côté de la monnaie centrale et de la monnaie scripturale des banques commerciales.

Monnaie scripturale

Avoir géré sur un compte bancaire ou postal.

Monnaie virtuelle

Représentation numérique d’une valeur, qui peut être négociée sur Internet. La monnaie virtuelle assume les fonctions de la monnaie, mais elle n’est acceptée comme moyen de paiement que par les membres d’une communauté virtuelle spécifique. Elle n’est nulle part un moyen de paiement ayant cours légal. Possédant une dénomination propre, une telle monnaie est émise et contrôlée par une institution non soumise à la réglementation ou par un réseau informatique.

Monopole d’émission

Droit exclusif d’émettre des billets de banque. En Suisse, ce droit revient à la BNS en vertu de la loi sur la Banque nationale. La BNS est donc détentrice du monopole d’émission des billets de banque. Elle a émis ses premiers billets de banque le 20 juin 1907, c’est-à-dire le jour où elle a commencé son activité (billets intérimaires).

Moyen de paiement ayant cours légal

Pièces émises par la Confédération, billets de banque émis par la BNS et avoirs à vue en francs auprès de la BNS. Ces trois éléments sont considérés comme moyens de paiement ayant cours légal en Suisse, conformément à la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement. En principe, les moyens de paiement ayant cours légal doivent être acceptés en paiement sans limitation de la somme, sauf convention contractuelle contraire.

M1

Agrégat monétaire M1. La BNS définit M1 comme étant la somme du numéraire détenu par le public, des dépôts à vue détenus par les résidents dans les banques, ainsi que des dépôts en comptes d’épargne et de dépôt destinés avant tout à des fins de paiement (comptes de transactions).

M2

Agrégat monétaire M2. La BNS définit M2 comme étant la somme de l’agrégat monétaire M1 et des dépôts d’épargne. Les fonds de la prévoyance liée dans le cadre du 2e pilier (prévoyance professionnelle) et du 3e pilier (prévoyance constituée librement) ne sont pas compris dans les dépôts d’épargne.

M3

Agrégat monétaire M3. La BNS définit M3 comme étant la somme de l’agrégat monétaire M2 et des dépôts à terme (créanciers à terme et papiers monétaires).

N


Négoce de gré à gré (ou hors bourse; over the counter, OTC)

Ensemble des opérations sur instruments financiers qui ne sont pas conclues en bourse. De nombreux produits dérivés sont négociés hors bourse, sur les marchés des dérivés de gré à gré. En raison de leur forte interdépendance à l’échelle internationale ainsi que de l’importance du volume des opérations et des risques de défaillance, les marchés des dérivés de gré à gré peuvent représenter une menace pour la stabilité du système financier. Le G20 et le Conseil de stabilité financière (CSF) ont donc adopté des recommandations en vue de renforcer la transparence, l’intégrité et la stabilité de ces marchés. Ils préconisent notamment de passer par des contreparties centrales pour la compensation des dérivés de gré à gré standardisés.

Niveau des prix

Moyenne pondérée des prix de différents biens et services dans une économie. Le niveau des prix mesure le prix d’un panier composé de biens et services représentatifs produits ou consommés dans une économie. La stabilité du niveau des prix n’est pas forcément synonyme de stabilité de tous les prix. Les hausses de prix observées dans certains segments peuvent être compensées par des baisses dans d’autres segments, de sorte que le niveau des prix reste, dans l’ensemble, constant. Une hausse du niveau des prix entraîne une baisse du pouvoir d’achat de la monnaie. En d’autres termes, la quantité de biens pouvant être achetée avec une même unité monétaire est en moyenne plus petite. Ainsi, le niveau des prix et la valeur de la monnaie évoluent toujours en sens contraire. Dans notre pays, l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) est le principal indicateur permettant de mesurer le niveau des prix.

Numéraire

Billets de banque et pièces de monnaie pouvant être utilisés comme moyen de paiement ayant cours légal.

Numéraire en circulation

Ensemble des billets de banque en circulation et des pièces en circulation, déduction faite de l’encaisse des banques.

O


Opérations d’open market

Achats et ventes de titres ou d’autres créances que la banque centrale effectue sur le marché monétaire ou sur le marché des capitaux. Contrairement aux facilités permanentes, les opérations d’open market sont réalisées à l’initiative de la banque centrale et non pas à l’initiative d’une banque commerciale. La BNS passe des opérations d’open market, qui relèvent des instruments de politique monétaire, avant tout pour gérer la monnaie centrale et ainsi mettre en œuvre sa politique monétaire. Pour l’essentiel, elle recourt aux pensions de titres, aux interventions sur le marché des changes, aux swaps de change et à des achats et ventes de titres.

Ordonnance de la Banque nationale, OBN

Texte énonçant les dispositions d’exécution de la loi sur la Banque nationale dans trois domaines, à savoir les statistiques, les réserves minimales et la surveillance.

P


Parité de pouvoir d’achat

Il y a parité de pouvoir d’achat quand le cours de change est tel que, pour des niveaux de prix donnés dans deux pays, le pouvoir d’achat de la monnaie respective est le même dans chacun des deux pays. La parité de pouvoir d’achat répond donc à la «loi du prix unique», qui sert à expliquer la formation des cours de change.

Pensions de titres

Opération dans laquelle celui qui a besoin de liquidités – l’emprunteur – vend des titres au prêteur et s’engage simultanément à racheter, à une date ultérieure, une quantité équivalente de titres de même catégorie. Le taux des pensions de titres est le taux d’intérêt auquel sont conclues de telles opérations. Les pensions de titres sont un important instrument de politique monétaire de la BNS, permettant à celle-ci de gérer les liquidités sur le marché monétaire. La BNS peut injecter des liquidités en remplissant le rôle de prêteur et résorber des liquidités en assumant celui d’emprunteur. Elle accepte uniquement des titres éligibles selon ses critères (garanties suffisantes). Les titres admis en garantie portent également le nom de «collateral».

Placements de devises de la BNS

Placements en monnaies étrangères, revêtant la forme d’obligations, d’actions ou d’avoirs en monnaies étrangères, auprès d’autres banques centrales. Les placements de devises constituent le principal poste à l’actif du bilan de la BNS et font partie des réserves monétaires.

Politique monétaire

Mise en œuvre, par la banque centrale, des instruments dont elle dispose afin d’atteindre des objectifs de politique économique. La politique monétaire est donc une des composantes de la politique économique. La BNS conduit la politique monétaire dans l’intérêt général du pays. Elle assure la stabilité des prix, créant ainsi des conditions qui permettent à l’économie d’utiliser pleinement ses capacités de production (Questions et réponses sur la stratégie de politique monétaire). Les instruments de politique monétaire comprennent notamment les opérations d’open market (pensions de titres, swaps devises contre francs, achat et vente de devises et de titres) et les facilités permanentes (facilité pour resserrements de liquidités, facilité intrajournalière).

Prêt hypothécaire

Prêt garanti par un gage immobilier (nantissement ou cession à titre de garantie de gages immobiliers).

Prévision d’inflation de la BNS

Prévision portant sur l’évolution du taux d’inflation pour les trois années à venir. La BNS publie sa prévision d’inflation chaque trimestre, à l’occasion de l’examen de la situation économique et monétaire. La prévision d’inflation est conditionnelle, car elle repose sur l’hypothèse selon laquelle la BNS ne modifiera pas son taux directeur pendant la période de prévision. La BNS fonde ses décisions de politique monétaire sur la prévision d’inflation, ce qui lui permet de réagir à tout signe d’écart par rapport à la stabilité des prix.

Produit intérieur brut, PIB

Indicateur de la création de valeur dans une économie. Le PIB mesure la valeur des marchandises fabriquées et des services fournis à l’intérieur du pays, pour autant que ceux-ci ne soient pas utilisés en amont pour la production d’autres marchandises ou la fourniture d’autres services. Le PIB est souvent utilisé comme valeur de référence pour déterminer la capacité de production d’une économie. En Suisse, c’est l’Office fédéral de la statistique (OFS, www.bfs.admin.ch) qui calcule le PIB. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO, www.seco.admin.ch) publie des estimations trimestrielles du PIB. Dans son examen de la situation économique et monétaire, la BNS présente une estimation de l’évolution du PIB pendant l’année en cours et pour l’année à venir.

Provisions pour réserves monétaires

Principale composante des fonds propres de la BNS. En vertu de la loi sur la Banque nationale, la BNS constitue des provisions pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Indépendamment de cette fonction de financement, les provisions jouent le rôle de réserve générale et font office de volant de sécurité pour les risques de pertes (Questions et réponses sur les fonds propres et l’affectation du bénéfice).

Q


Quotité de financement

Rapport entre le montant d’un prêt hypothécaire et la valeur du gage. Synonyme: loan-to-value ratio. La valeur du gage est généralement estimée sur la base de la valeur de nantissement. La quotité de financement est un indicateur important de risque pour les prêts hypothécaires: plus elle est élevée, plus la perte potentielle en cas de défaillance de l’emprunteur le sera.

R


Rappel de billets de banque

Opération servant au remplacement de billets de banque. Conformément à la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement, la Banque nationale peut rappeler, à une date définie, les billets de la série en circulation pour les remplacer par des billets d’une autre série. Elle est tenue d’échanger les billets rappelés à leur valeur nominale pendant vingt ans. A partir de la date de leur rappel, les billets de banque ne sont plus des moyens de paiement ayant cours légal.

Rapport de gestion de la BNS

Publication annuelle de la Banque nationale. Le Rapport de gestion de la BNS englobe le Compte rendu d’activité et le Rapport financier.

Rapport sur la stabilité financière

Rapport publié chaque année dans lequel la BNS fournit son appréciation de la stabilité du secteur bancaire suisse. Ce rapport constitue un important instrument au moyen duquel la BNS contribue à la stabilité du système financier, comme le veut son mandat légal en la matière. Il vise, d’une part, à mettre en évidence des tensions ou des déséquilibres qui pourraient, à court ou à moyen terme, constituer un risque pour la stabilité financière et, d’autre part, à exposer le besoin d’intervention correspondant.

Ratio de levier

Indice servant à mesurer le taux d’endettement d’une banque (Bâle III). Le ratio de levier représente le rapport entre les fonds propres et le total des actifs, ces derniers n'étant pas pondérés en fonction du risque. Plus le ratio de levier est élevé, plus la banque est généralement capable de résister à une crise.

Récession

Selon la définition généralement admise, phase du cycle conjoncturel qui s’étend sur au moins deux trimestres consécutifs pendant lesquels le produit intérieur brut (PIB) diminue.

Règlement

Exécution d’un ordre de paiement ou de livraison. Autrement dit, on entend par règlement le virement d’un montant ou le transfert des titres d’une banque émettrice à une banque bénéficiaire.

Réserve pour distributions futures

Composante des fonds propres de la BNS jouant le rôle d’amortisseur et permettant d’assurer la constance des versements de la BNS en faveur de la Confédération et des cantons. Le bénéfice annuel de la BNS fluctuant fortement, la loi sur la Banque nationale et la Convention concernant la distribution du bénéfice conclue entre le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse prévoient d’assurer une distribution constante du bénéfice sur plusieurs années. La différence entre le bénéfice annuel distribuable et le bénéfice effectivement distribué est compensée au moyen de la réserve pour distributions futures. Celle-ci ne permet toutefois pas de garantir qu’un bénéfice est effectivement distribué chaque année.

Réserves minimales

Positions en francs (pièces de monnaie, billets de banque et avoirs en comptes de virement que les banques détiennent à la BNS) par lesquelles les banques doivent couvrir un certain pourcentage de leurs engagements à court terme en francs en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché monétaire. Les données importantes de politique monétaire publiées chaque semaine contiennent des indications sur le respect de l’obligation de détenir des réserves minimales.

Réserves monétaires

Les réserves monétaires de la BNS englobent l’encaisse-or, les placements de devises, la position de réserve au Fonds monétaire international (FMI) et les moyens de paiement internationaux.

S


Seigneuriage

Bénéfices réalisés par les banques centrales dans le cadre de leur monopole d’émission des billets de banque, c’est-à-dire du fait de la création monétaire. La BNS réalise elle aussi un seigneuriage car elle peut financer ses actifs à des conditions avantageuses grâce à son monopole d’émission des billets de banque – au moyen des billets en circulation et des avoirs à vue. Ce seigneuriage revient en grande partie à la Confédération et aux cantons au titre de la distribution des bénéfices (Convention concernant la distribution du bénéfice).

Série de billets de banquee

Ensemble des coupures qui ont été conçues, sur le plan technique et artistique, puis fabriquées dans la même période. Jusqu'ici, la BNS a créé neuf séries de billets de banque. La première a été mise en circulation en 1907; ces coupures étaient appelées également billets intérimaires. Toutes les coupures des huit séries de billets n'ont pas été mises en circulation. Ainsi, les 4e et 7e séries ont constitué des séries de réserve. Les travaux relatifs à la 9e série de billets de banque sont en cours depuis déjà quelques années. Première coupure de la nouvelle série, le billet de 50 francs a été émis le 12 avril 2016. D’ici à 2019, les autres coupures seront progressivement introduites en lieu et place des coupures de la 8e série.

Série de réserve

Série de billets de banque qui n’a jamais été mise en circulation. En Suisse, les 4e et 7e séries constituent des séries de réserve. Ces séries auraient été utilisées si les contrefaçons des billets en circulation avaient été trop nombreuses. La BNS aurait alors remplacé la coupure ou la série contrefaite.

SIC, Swiss Interbank Clearing

Système électronique suisse de paiements interbancaires exploité depuis 1987, sur mandat de la BNS, par SIX Interbank Clearing SA, une entreprise de SIX. Il s’agit d’un système à règlement brut en temps réel (RBTR; real-time gross settlement ou RTGS), doté d’un mécanisme de boucle d’attente. Les paiements sont traités individuellement et dans un ordre séquentiel – c’est-à-dire sur une base brute. Les participants à ce système de paiements interbancaires alimentent leurs comptes de compensation au SIC par l’intermédiaire de leurs comptes de virement à la BNS. Fin 2015, 350 participants avaient recouru au SIC pour le règlement des paiements portant sur de gros montants, mais aussi de ceux portant sur de faibles montants. Le SIC est un maillon important de la Swiss Value Chain.

Solvabilité

Pour une banque ou un groupe bancaire, fait de disposer de suffisamment d’actifs pour honorer l’ensemble de ses engagements. Cela suppose de satisfaire aux dispositions applicables en matière de fonds propres. Seul un établissement bancaire qui est solvable, donc qui dispose de fonds propres réglementaires en quantité suffisante, peut recevoir de la BNS une aide extraordinaire sous forme de liquidités. Lorsqu’il s’agit de porter un jugement sur la solvabilité d’un établissement bancaire, la BNS consulte la FINMA.

Souveraineté en matière de monnaie

Droit, détenu par la Confédération, d’édicter des dispositions sur les billets et la monnaie (définition de l’unité monétaire, désignation des organes chargés de l’émission de la monnaie, fixation des coupures, etc.). Dans la loi sur la Banque nationale, la Confédération confère le monopole d’émission des billets de banque à la BNS. La loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement renferme d’autres dispositions relatives aux billets et aux pièces de monnaie.

Stabilité de la valeur de la monnaie

Concept dont le sens varie selon le contexte (national ou international). Sur le plan national, la stabilité de la valeur de la monnaie est généralement assimilée à la stabilité des prix et signifie que le pouvoir d’achat (valeur de la monnaie) reste le même à l’intérieur du pays; sur le plan international, on entend par stabilité de la valeur de la monnaie la stabilité du cours de change nominal.

Stabilité des prix (définition de la BNS)

Situation dans laquelle l’inflation – mesurée à l’aide de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) – est inférieure à 2%, sans toutefois qu’il y ait de déflation. En vertu de la loi sur la Banque nationale, la BNS doit mener la politique monétaire de telle sorte que la stabilité des prix soit assurée. Ce faisant, elle doit tenir compte de l’évolution de la conjoncture.

Stabilité financière

Situation dans laquelle les différents éléments du système financier (banques, marchés financiers et infrastructures des marchés financiers) exercent leurs fonctions et sont résilients face à d’éventuels chocs. La stabilité financière constitue une importante condition du développement de l'économie et de la mise en œuvre de la politique monétaire. En vertu de la loi sur la Banque nationale, la BNS a pour mandat de contribuer à la stabilité du système financier.

Stagflation

Situation dans laquelle la production stagne, alors que le niveau des prix augmente. Le terme de stagflation est une contraction de stagnation (conjoncturelle) et d’inflation.

Stratégie de politique monétaire

La stratégie de politique monétaire décrit comment la BNS entend remplir son mandat légal consistant à garantir la stabilité des prix ( Questions et réponses sur la mise en œuvre de la politique monétaire). En vigueur depuis décembre 1999, cette stratégie comporte trois éléments: une définition de la stabilité des prix, une prévision d’inflation conditionnelle portant sur les douze prochains trimestres et le taux directeur de la BNS.

Swap de change

Combinaison d’une opération au comptant et d’une opération à terme. Dans un swap devises contre francs ou swap de liquidités, la BNS acquiert auprès d’une banque commerciale des devises contre des francs pour une certaine durée. A l’échéance, l’opération inverse est effectuée au cours convenu initialement. Dans un swap francs contre devises, ou swap destiné à absorber des liquidités, la BNS achète de la même manière des francs contre des devises pour une certaine durée. Les swaps offrent une grande souplesse pour ce qui a trait à leur durée et à leurs conditions (Questions et réponses sur les swaps de change).

Swiss finish

Prescriptions suisses en matière de stabilité financière, plus strictes que les exigences minimales internationales fixées par Bâle III, en particulier dans le domaine des fonds propres.

Swissmint

Nouveau nom de la Monnaie fédérale depuis 1998. La Constitution fédérale de 1848 a transféré le droit de battre monnaie (régale des monnaies) des cantons à la Confédération. En 1855, la Confédération a acquis la Berner Münzstätte. Celle-ci est ainsi devenue la Monnaie fédérale (Eidgenössische Münzstätte) et a été chargée de frapper les pièces de monnaie pour les besoins du pays. Depuis le 1er janvier 2008, Swissmint (www.swissmint.ch) est une unité autonome de l’Administration fédérale des finances.

T


Taux directeur de la BNS

Le taux directeur de la BNS constitue le troisième élément de la stratégie de politique monétaire, les deux premiers étant la définition de la stabilité des prix et la prévision d’inflation conditionnelle ( Questions et réponses sur la stratégie de politique monétaire). La Banque nationale vise à maintenir les taux d’intérêt à court terme du marché monétaire gagé en francs à un niveau proche de celui de son taux directeur. Le SARON est aujourd’hui le plus représentatif de ces taux. Depuis le 13 juin 2019, le taux directeur de la BNS remplace la marge de fluctuation assignée au Libor à trois mois (London Interbank Offered Rate) pour le franc.

Titre

Papier-valeur négociable sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux. Comptent notamment au nombre des titres les actions, les titres de créance, les lettres de gage et d’autres emprunts (obligations). Pour ses pensions de titres, la BNS n’admet en garantie (collateral; couverture) que des titres satisfaisant à de hautes exigences de qualité et de liquidité (garanties suffisantes). Les titres acceptés par la BNS sont inscrits sur la Liste des titres admis par la BNS dans ses pensions.

Too big to fail, TBTF

Trop grand pour faire faillite. Une banque est considérée comme «too big to fail» (TBTF) lorsque sa défaillance porterait gravement atteinte au système financier et à l’économie nationaux ou internationaux, ce qui, dans les faits, obligerait l’Etat à prendre des mesures de sauvetage en cas de crise. Les recommandations visant à atténuer la problématique du TBTF sont au cœur des propositions de réforme du Conseil de stabilité financière (CSF). La Suisse a sensiblement réduit le risque systémique lié à la problématique du TBTF en adoptant des dispositions relatives aux fonds propres, à l’organisation, aux liquiditéset à la répartition des risques. En 2015, la réglementation TBTF a été révisée, et les exigences applicables aux grandes banques, durcies dans de nombreux domaines. La réglementation révisée sera mise en œuvre progressivement jusqu’à début 2020.

V


Valeur de la monnaie

Valeur correspondant au pouvoir d’achat d’une monnaie, soit à la quantité de biens et de services qu’il est possible d’acheter avec une unité monétaire. On distingue la valeur intérieure et la valeur extérieure de la monnaie. La valeur intérieure, ou pouvoir d’achat à proprement parler, est inversement proportionnelle au niveau des prix: si le niveau des prix augmente, la quantité de biens et de services qu’il est possible d’acheter avec une unité monétaire diminue; dans le cas contraire, elle augmente. Autrement dit, le niveau des prix et le pouvoir d’achat de la monnaie évoluent toujours dans la direction opposée. La valeur extérieure de la monnaie désigne la quantité de monnaie étrangère qu’il est possible d’acheter avec une unité monétaire nationale. Elle correspond au cours de change selon la cotation au certain.

Valeur de nantissement

Valeur du gage prise en compte par la banque lors de l’octroi d’un prêt garanti par un gage immobilier. En fonction de la politique de crédit de l’établissement, cette valeur correspond au prix d’achat, aux dépenses d’investissement, à la valeur de rendement ou à la valeur de marché du gage. Mais elle peut également s’inscrire en dessous (par exemple en cas d’évaluation prudente) ou au-dessus (par exemple si l’acheteur a bénéficié d’un prix préférentiel).

Volant anticyclique de fonds propres

Mesure préventive prévue par la réglementation de Bâle III. Cette mesure a été introduite en Suisse en juillet 2012. En cas d’activation du volant anticyclique, les banques sont tenues d’accroître progressivement et temporairement leurs fonds propres lorsque des déséquilibres se développent sur le marché du crédit. Cette mesure entend protéger le secteur bancaire des conséquences d’une croissance excessive des crédits en renforçant sa capacité d’absorber des pertes. De plus, une activation du volant anticyclique augmente le coût de l’octroi de crédits, contribuant ainsi à combattre les risques de déséquilibre. Le volant anticyclique peut être activé sur l’ensemble du marché du crédit ou sur un segment particulier, par exemple le marché hypothécaire. Il représente au maximum 2,5% du total des actifs détenus en Suisse par les établissements concernés et pondérés en fonction des risques. Lorsqu’il est activé en Suisse, le volant anticyclique s’applique aux banques suisses ainsi qu’aux filiales de banques étrangères établies dans le pays, et s’ajoute aux autres exigences en matière de fonds propres. Lorsqu’elle estime qu’une activation, un ajustement ou une désactivation du volant anticyclique de fonds propres est nécessaire, la BNS dépose une demande correspondante auprès du Conseil fédéral, après consultation de la FINMA. Le Conseil fédéral a décidé d’activer le volant anticyclique pour la première fois le 13 février 2013 sur proposition de la BNS (communiqué de presse). Le 22 janvier 2014, il a donné suite à la requête de la BNS qui demande un relèvement du volant anticyclique (communiqué de presse).